- CREATION D'UNE STRUCTURE INTERCOMMUNALE
- ADHESION OU RETRAIT DE COMMUNES MEMBRES
- TRANSFERT OU RETRAIT DE COMPETENCES
- ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAUX DE LA CLECT
- FUSIONS DE COMMUNAUTES OU DE SYNDICATS
- DISSOLUTION DE SYNDICATS
- MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE RETRAIT OU DE DISSOLUTION D'UNE STRUCTURE INTERCOMMUNALE